Conditions Générales de Vente (CGV)

1/ Nature des services proposés par Culture Post-Mortem

Culture Post-Mortem est le nom commercial de l’entreprise individuelle (MIC) de Mx. Ash Dupuis. Ash Dupuis propose ses services en conservation-restauration du patrimoine mobilier, principalement dans les domaines de l’archéologie et des matériaux organiques (histoire naturelle, collections ethnographiques européennes et extra-européennes, anatomie, etc.). Les interventions de conservation-restauration comprennent les actes de conservation préventive, de conservation curative, et de restauration, comme définis par l’ICOM-CC (Résolutions adoptées par la 25e assemblée générale de l’ICOM, Shanghai, 201O). 

Ash Dupuis s’engage à entreprendre chaque mission qui lui est confiée au meilleur de ses capacités, sans obligation de résultat.

2/ propositions d’intervention

Si le devis comprends une proposition d’intervention, celle-ci est faite à titre indicatif. Ash Dupuis se reserve le droit d’adapter les matériaux et techniques utilisées en fonction des problématiques rencontrées lors de l’intervention. Tous changements majeurs seront validés en amont avec les différents partis prenants.

En cas d’imprévus, et dans les limites du raisonnable, Ash Dupuis se reverve le droit de modifier ou décaler une date d’intervention, en accord avec les différents partis prenants.

3/ Validité du devis

Sauf mention contraire sur le devis, sa durée de validitée est définie comme étant de 90 jours révolus. 

Seule une étude en personne permet d’établir avec précision les problématiques d’une intervention de conservation-restauration. Dans le cas d’une différence importante entre la nature et le temps des interventions prévues d’après photographies, et celle envisagivées après une examination en personne de l’objet du devis, Ash Dupuis se réserve le droit d’en établir un nouveau après discussion et avec l’accord des différents partis prenants. 

Les missions sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Les missions supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

4/ Application de la TVA 

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

5/ Tarification à la journée

Sauf accord préalable spécifié dans le devis, une journée de travail est définie comme 7 heures ouvrées.  

6/ Conditions de règlement 

Sauf accord préalable, le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours ouvrés révolus après émission de la facture, et peut prendre la forme d’un virement bancaire, d’espèce, ou d’un chèque. 

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal à laquelle sera ajoutée une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une pénalité supplémentaire égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera ajoutée pour chaque tranche de retard supplémentaire de 30 jours révolus. 

7/ Force majeur

La responsabilité de Mx. Ash Dupuis ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Dernière mise à jour : 07/02/25